Politique de remboursement

# Politique de retour et de remboursement

**Dernière mise à jour : 7 mai 2026**

La présente politique encadre les conditions de retour, de rétractation et de remboursement applicables aux prestations fournies par **Artisan Lobry**, entreprise spécialisée en travaux de toiture, zinguerie, démoussage, isolation et rénovation, intervenant principalement dans les Hauts-de-Seine (92) et l'Essonne (91).

## 1. Champ d'application

Cette politique s'applique à toutes les prestations souscrites par un client particulier (consommateur) auprès d'Artisan Lobry, que la commande ait été passée :
- à distance (par téléphone, e-mail, formulaire en ligne sur artisanlobry92.fr),
- ou hors établissement (au domicile du client, lors d'un rendez-vous de devis).

Pour les clients professionnels (B2B), les conditions de rétractation prévues ci-dessous ne s'appliquent pas, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation.

# 2. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un **délai de 14 jours calendaires** à compter de la signature du devis (acceptation du contrat) pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

## 3. Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par l'un des moyens suivants :

- **Par e-mail** : artisanlobry.site@gmail.com
- **Par courrier postal** : Artisan Lobry, 8 rue de l'Est, 92100 Boulogne-Billancourt
- **Par téléphone** suivi d'une confirmation écrite : 06 07 88 10 85

Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que ce soit obligatoire :

> À l'attention d'Artisan Lobry, 8 rue de l'Est, 92100 Boulogne-Billancourt :
> Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [description].
> Commandé le : [date]
> Nom du client : [nom]
> Adresse du client : [adresse]
> Signature (uniquement en cas de notification papier)
> Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation **avant l'expiration du délai de 14 jours**.

## 4. Cas particulier des prestations exécutées avant la fin du délai

Si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours (notamment en cas d'**urgence toiture, fuite, intervention post-tempête**), vous serez tenu de nous payer un montant proportionnel à la prestation déjà fournie jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat.

Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, **vous perdez votre droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée** avant la fin du délai de 14 jours, et que cette exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et avec votre renoncement exprès à votre droit de rétractation.

Une mention spécifique sur le devis permet de matérialiser cet accord et ce renoncement en cas d'urgence.

## 5. Effets de la rétractation et modalités de remboursement

En cas de rétractation valablement exercée :

- Aucun frais de rétractation ne sera appliqué si la prestation n'a pas commencé.
- Si un acompte a été versé, **il sera intégralement remboursé** dans un délai maximum de **14 jours** à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation.
- Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement initial, ou par tout autre moyen de paiement convenu d'un commun accord, sans frais pour vous.
- Si la prestation a commencé à votre demande expresse avant la fin du délai, vous nous devrez le règlement du travail effectivement réalisé jusqu'à votre rétractation.

## 6. Réclamations sur travaux exécutés

En dehors du droit de rétractation, et dans le cas où vous estimeriez les travaux réalisés non conformes au devis :

- Toute réclamation doit nous être adressée dans les **8 jours suivant la réception du chantier**, par e-mail ou courrier recommandé, en précisant la nature des désordres constatés.
- Nous nous engageons à intervenir sous **15 jours ouvrés** pour constater les désordres et procéder, le cas échéant, aux corrections nécessaires sans frais supplémentaires.

## 7. Garanties légales

Indépendamment de la présente politique, vous bénéficiez des garanties légales suivantes sur les travaux de bâtiment réalisés par Artisan Lobry :

- **Garantie de parfait achèvement** (article 1792-6 du Code civil) : 1 an à compter de la réception des travaux.
- **Garantie biennale de bon fonctionnement** (article 1792-3 du Code civil) : 2 ans, sur les éléments d'équipement dissociables.
- **Garantie décennale** (articles 1792 et suivants du Code civil) : **10 ans à compter de la réception des travaux**, couverte par notre assurance responsabilité civile décennale.

L'attestation d'assurance décennale est disponible sur simple demande.

## 8. Médiation et règlement amiable des litiges

En cas de différend persistant, et avant toute action judiciaire, le client est invité à nous contacter directement pour rechercher une solution amiable. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut également recourir gratuitement à un médi